CGU

Conditions générales d’utilisation du 1/11/2015

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES (« CGU ») ONT VOCATION À RÉGIR L’UTILISATION DU SITE LUDOTUBE.EU Y COMPRIS, DE TOUT CONTENU ET TOUTE FONCTIONNALITÉ ACCESSIBLES SUR LE SITE LUDOTUBE.EU, (DÉSIGNÉS COLLECTIVEMENT PAR « SITE » POUR LES BESOINS DES PRÉSENTES). VOTRE ACCÈS OU VOTRE UTILISATION DU SITE (QUE VOUS SOYEZ UN UTILISATEUR INSCRIT OU NON-INSCRIT SUR LE SITE), EN QUALITÉ DE PARTICULIER OU DE PROFESSIONNEL, EMPORTE VOTRE ACCEPTATION EXPRESSE ET SANS RÉSERVE DES CGU APPLICABLES AU SITE. SI VOUS ACCÉDEZ OU UTILISEZ LE SITE EN QUALITÉ DE PROFESSIONNEL, VOUS GARANTISSEZ À LUDOTUBE.EU QUE VOUS DÉTENEZ L’INTÉGRALITÉ DES DROITS, DES AUTORISATIONS ET DES POUVOIRS NÉCESSAIRES POUR ACCEPTER LES CGU AU NOM DE LA SOCIÉTÉ, ASSOCIATION, PARTENAIRE OU TOUT AUTRE ENTITÉ POUR LAQUELLE VOUS UTILISEZ OU ACCÉDEZ AU SITE ET/OU CRÉEZ UN COMPTE SELON LES MODALITÉS CI-APRÈS. DANS CE CAS, VOTRE ACCÈS OU UTILISATION DU SITE EMPORTERA l’ACCEPTATION EXPRESSE ET SANS RÉSERVE DES CGU PAR CETTE ENTITÉ. LUDOTUBE.EU PEUT MODIFIER À TOUT MOMENT LES CGU AINSI QUE LES NOTICES. DANS CETTE HYPOTHÈSE, CES MODIFICATIONS FERONT L’OBJET D’UNE MENTION PARTICULIÈRE AU SEIN DU SITE. A CE TITRE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SITE OU SIMPLEMENT VOTRE ACCÈS À CELUI-CI APRÈS LA DATE DES MODIFICATIONS, EMPORTERA VOTRE ACCEPTATION DES CGU ET NOTICES TELLES QUE MODIFIÉES.

1. PRÉSENTATION DU SITE

LUDOTUBE.EU est un site d’hébergement gratuit de vidéos permettant à l’utilisateur, de visionner, accéder, mettre en ligne, stocker, partager et commenter ses vidéos personnelles.La taille de chaque vidéo étant restreinte aux fins de contrôle des coûts de la bande passante. Le Site n’étant pas conçu pour la sauvegarde de vidéos, il vous appartient de prendre les mesures nécessaires à cet effet. Enfin et conformément aux pratiques et usages de l’internet, de la publicité peut être insérée au sein du site.

2. VOTRE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Si vous êtes inscrit et que vous détenez un compte par le biais duquel vous mettez en ligne vos vidéos, ainsi que vos commentaires, votre pseudonyme et votre avatar, LUDOTUBE.EU n’acquiert aucun droit de propriété sur Votre Contenu. Dès lors que vous rendez accessible Votre Contenu à d’autres utilisateurs, vous déclarez accepter que ceux-ci disposent, à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et partager Votre Contenu sur le Site ou à partir du Site, sur d’autres supports de communications électroniques (notamment, les smartphones, tablettes, télévisions connectées et consoles de jeu) et ce, pendant toute la durée de l’hébergement de Votre Contenu sur le Site. En outre, pendant la durée de l’hébergement de Votre Contenu et dans le strict cadre des fonctionnalités permettant de rendre accessible le Site via internet ou d’autres supports de communications électroniques, vous nous autorisez à reproduire/représenter Votre Contenu et, en tant que de besoin, en adapter le format à cet effet. Vous êtes par ailleurs informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’internet, les données transmises, notamment Votre Contenu, ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont nous ne saurions être tenus responsables. Il vous appartient, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ces données.

3. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES AUTRES UTILISATEURS

D’autres utilisateurs du Site peuvent mettre en ligne des vidéos conformément aux CGU et autres Notices. Vous vous engagez à ne pas accéder aux vidéos des Autres Utilisateurs pour toute raison autre qu’une utilisation personnelle non commerciale, telle que prévue et autorisée par les fonctionnalités normales du Site et uniquement à des fins de Streaming. Streaming désigne la transmission numérique simultanée du matériel par LUDOTUBE.EU via Internet, sur un appareil doté d’un accès à Internet, de manière à ce que les données soient destinées à être visualisées en temps réel et non à être téléchargées (que ce soit de façon permanente ou temporaire), copiées, stockées ou redistribuées par l’utilisateur. Si vous souhaitez donner une autre exploitation, notamment commerciale, au contenu d’un autre utilisateur, il vous appartient préalablement d’obtenir de celui-ci les autorisations nécessaires.

Par ailleurs, au regard de la possibilité export du lecteur vidéo LUDOTUBE.EU, vous vous engagez à ne pas exporter les vidéos des Autres Utilisateurs sur des sites constituant ou comprenant des éléments constituant (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, ni (ii) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée, ni (iii) une incitation à la violence ou à la haine contre tout individu ou groupe, ni (iv) une incitation à la cruauté envers les animaux, ni (v) un contenu sexuellement explicite ou fortement suggestif, ni (vi) une incitation à la consommation de drogues ou à toute activité illicite, ni de manière générale (vii) une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ni, plus généralement une atteinte à la réglementation applicable en vigueur.

4. NOTRE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site est notre propriété exclusive. D’une manière générale, nous vous accordons un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Site sous réserve de votre acceptation et respect des CGU. Tout autre droit étant expressément exclu sans notre accord préalable écrit. Le contenu (autre que Votre Contenu et le contenu des Autres Utilisateurs) inclus ou accessible sur et/ou à travers le Site, notamment tout texte, graphique, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, données, photographies, graphique, et tout autre matériel ou logiciel est de la propriété exclusive de LUDOTUBE.EU ou de ses licenciés, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est soumis aux lois et réglementations applicables en la matière. Le Contenu LUDOTUBE.EU ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité (en tout ou en partie) de quelque manière que ce soit, sans l’accord express et écrit de LUDOTUBE.EU. Vous acceptez de ne pas utiliser ou exploiter le Contenu LUDOTUBE.EU à des fins autres que ceux visés au sein des présentes CGU. En outre, vous nêêtes pas autorisé à modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs oeuvre(s) dérivée(s) à partir du Contenu LUDOTUBE.EU (en tout ou en partie).

5. NOTRE RESPONSABILITÉ D’HÉBERGEUR

Nous ne sommes légalement tenus à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. La conservation de vos données de connexion, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de Données Personnelles et le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que nous en aurons eu effectivement connaissance.

6. SIGNALER UN CONTENU ODIEUX

Conformément à la réglementation, Ludotube.eu en sa qualité d’hébergeur met à la disposition des internautes un dispositif facilement accessible et visible, permettant de signaler contenu portant sur :

  • l’apologie des crimes contre l’humanité;
  • l’incitation à la haine raciale;
  • la pornographie enfantine;
  • l’incitation à la violence;
  • l’atteinte à la dignité humaine.

Le formulaire de signalement est disponible en cliquant sur le lien « signaler cette vidéo » localisé de manière systématique en bas de chaque page de vidéo.

7. SIGNALER UN CONTENU PROTEGE PAR DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

En application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, Ludotube.eu est soumis à une obligation de retirer tout contenu manifestement illicite, dès lors que nous en aurons eu effectivement connaissance.

Toute personne souhaitant porter à notre connaissance la présence d’un contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle sur le Site peut en informer Ludotube.eu en cliquant sur le lien « signaler cette vidéo » localisé de manière systématique en bas de chaque page de vidéo.

Conformément aux termes de l’article 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004, ladite notification devra mentionner l’ensemble des informations suivantes:

  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance, ainsi qu’une copie de la pièce d’identité;
  • si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise (ex : lien URL de la vidéo);
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré;

Attention toute notification incomplète ne pourra ître considérée comme valide.

A toutes fins utiles, il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

8.INFORMATIONS LEGALES

Ludotube.eu est un service fourni par TSC MEDIA, SIREN 5378661540. Les serveurs sont hébergés chez Online. Pour tout contact, utiliser l’adresse mail contact@ludotube.eu

9. VOTRE RESPONSABILITÉ D’UTILISATEUR

En fournissant Votre Contenu sur le Site (qu’il s’agisse de vidéos, de commentaires que vous y apportez, de votre pseudo ou de votre avatar), vous êtes tenus au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il vous appartient en conséquence de vous assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via le Site ne constitue pas (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment, clips, émissions de télévision, courts, moyens et /ou longs métrages, animés ou non, publicités, que vous n’avez pas réalisés personnellement ou pour lesquels vous ne disposez pas des autorisations nécessaires des tiers ou de sociétés de gestion collective, titulaires de droits sur ceux-ci), (ii) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée, (iii) une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). En mettant en ligne et en mettant à la disposition des Autres Utilisateurs Votre Contenu sur et/ou à travers le Site, vous garantissez que vous détenez tous les droits et autorisations nécessaires de la part des ayants droit concernés et que vous vous êtes acquittés de tous les droits et paiements dus au titre des présentes aux sociétés de gestion collective.

A défaut, Votre Contenu sera retiré dans les conditions visées au paragraphe 5 et/ou votre compte désactivé sans formalité préalable. En outre, vous encourrez, à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d’emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts. Compte tenu du caractère communautaire du Site et par respect pour les sensibilités de chacun, il appartient à l’utilisateur de conserver une certaine éthique quant aux vidéos et/ou commentaires mis en ligne et, notamment, de s’abstenir de diffuser tout contenu à caractère violent ou pornographique. A toutes fins utiles, à chaque Player est automatiquement associé un lien « signaler cette vidéo » permettant aux autres utilisateurs de rapporter tout abus.

Par ailleurs, en tant qu’utilisateur du Site, vous vous engagez à (i) ne pas accroître artificiellement (vous-mêmes ou par l’intermédiaire d’un tiers ainsi qu’automatiquement ou manuellement) le nombre de vues, d’impressions et/ou de clics associés tant aux vidéos des Autres Utilisateurs qu’à votre Contenu, (ii) ne pas inciter d’autres personnes ni leur proposer de récompense financière en vue d’accroître artificiellement le nombre de vues, d’impressions et/ou de clics associés aux vidéos des Autres Utilisateurs ou à votre Contenu.

10. INSCRIPTION ET ACCÈS

Aux fins de bénéficier des fonctionnalités du Site, vous devez créer un compte au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet. Vous demeurez à tout moment libre de modifier la teneur des Données Personnelles communiquées à cette occasion. Par ailleurs, en tant que contributeur au Site, il est de votre responsabilité de vous assurer que les données personnelles permettant de vous identifier soient exactes et complètes. Dès validation du formulaire, vous recevrez un courrier électronique vous invitant à cliquer sur un lien aux fins de confirmer votre inscription. L’accès à votre compte peut s’effectuer par saisie de votre identifiant et mot de passe associé, dont vous assurez seul la confidentialité. L’utilisation du Site suivant votre inscription est valable pour une durée indéterminée. Nous nous réservons la possibilité d’y mettre fin à tout moment, par courrier électronique, moyennant un préavis raisonnable. En cas de non-respect des obligations inhérentes à votre responsabilité ci-avant, l’accès à votre espace personnel peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de votre compte et ce, sans préjudice de nos autres droits.

11. DISPONIBILITÉ DU SITE

Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, nous ne saurions être tenus responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

12. DONNEES PERSONELLES

Ludotube.eu protège la vie privée de ses utilisateurs en respectant la législation en vigueur. Ainsi, Ludotube.eu est en cours de déclaration de la collecte et de traitement de vos données personnelles auprès de la CNIL. La présente charte illustre l’engagement de Ludotube.eu eu égard au respect de votre vie privée et à la protection des données personnelles vous concernant, collectées et traitées à l’occasion de votre utilisation de notre site dans les conditions visées au sein des présentes Conditions d’Utilisation. Par ailleurs, nous pouvons être amenés à mettre à jour nos Conditions d’Utilisation pour suivre l’évolution de notre service et de vos droits.

13. DONNÉES

Par « Données », Ludotube.eu entend toutes les informations vous concernant que vous nous fournirez volontairement lors de l’ouverture d’un compte utilisateur sur notre site ou qui seront collectées dans le cadre de votre utilisation de notre site.

– Les Données d’Inscription que vous nous transmettez lorsque vous vous inscrivez sur notre site via le Formulaire d’inscription sont vos identifiant, nom, prénom, sexe, date de naissance et une adresse de messagerie électronique valide. Ces Données d’Inscription ne sont pas publiques. En tant que contributeur de notre site, il est également de votre responsabilité de vous assurer que les Données permettant de vous identifier soient exactes et complètes.

– Les Données d’Utilisation sont collectées automatiquement lors de vos connexions sur notre site, telles que votre adresse IP (l’adresse de votre ordinateur).

Vous êtes informé que bien qu’inscrit sur le Site ou non, le Site est susceptible de mettre en place un procédé automatique de traçage (cookies), auquel vous pouvez faire obstacle en modifiant les paramètres de votre navigateur internet. Le site peut ne plus fonctionner correctement. Les données recueillies à travers ce procédé automatique de traçage sont anonymes et sont utilisées dans le seul but d’améliorer la qualité du Site.

14. VOS DROITS

Ludotube.eu vous informe que vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos Données et ce, dans le cadre de la réglementation en vigueur. Vous pouvez à tout moment accéder et modifier en ligne les informations associées à votre Profil. Il vous suffit de cliquer sur le bouton « Mon Compte ». Vous pouvez également exercer votre demande d’accès, de modification ou de suppression de vos Données par email en nous adressant une demande en ce sens via l’adresse mail contact@ludotube.eu, avec l’adresse mail utilisée par votre compte, en joignant une photo de votre pièce d’identité.